CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Valables à compter du 01 Juillet 2018 - Mises à jour le 12 octobre 2023
PRÉAMBULE
LIKOOLIS est un site internet de la SAS LIKOOLIS inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 979 684 081 dont le siège est 10 Route de Brie Comte Robert 94520 PERIGNY. Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.likoolis.fr (ci-après « le Site »). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles, à l'exclusion de toutes autres conditions, entre :
La SAS LIKOOLIS et les consommateurs désirant utiliser le service mis en place par la SAS LIKOOLIS sur Internet afin d'y effectuer des achats en ligne (ci-après le(s) « Client(s) »). Les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux clients professionnels pour lesquels les commandes s’effectuent sur devis, aux conditions spécifiques indiquées sur celui-ci.
Les Clients et la SAS LIKOOLIS y adhèrent sans réserve. Les Clients déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits, et notamment en acceptant expressément ces conditions générales de vente par un clic d'acceptation prévu à cet effet lors de chaque commande.
En choisissant d'acheter les produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
La réglementation applicable à la vente est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la SAS LIKOOLIS rappelle ci-après au Client les termes principaux.
Enfin, les services proposés par la SAS LIKOOLIS sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Le Client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale, et ne pas être placé sous tutelle, ou curatelle, ou encore sous sauvegarde de justice. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et de l’acceptation des présentes CGV. La SAS LIKOOLIS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Le fait que la SAS LIKOOLIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1. La commande
1.1 Création du compte personnel
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités indiquées. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution des commandes passées à savoir : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe confidentiel.
Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, la SAS LIKOOLIS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Connexion” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.
Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe via l’onglet « Connexion »
1.2 Enregistrement de la commande
Le Client, après avoir choisi le ou les produits qu'il souhaite commander sur le Site Internet www.likoolis.fr est tenu de s'identifier au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet tel qu’indiqué ci-dessus.
Le Client doit sélectionner le/les produit(s) et leur quantité qui sont visibles dans la rubrique «Voir le panier ». Le Client choisira le mode de livraison et le prestataire de transport proposés sur le Site.
La commande fera l’objet d’un récapitulatif sous l’onglet «Voir le panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) produit(s), leur quantités, le prix unitaire, les réductions éventuelles, les options choisies, le cas échéant, le mode de paiement, le mode de livraison, le montant total de la commande incluant les frais de livraison.
Avant de valider sa commande en cliquant sur le lien prévu à cet effet, le Client est en mesure de lire et accepter les CGV, de vérifier la teneur de sa commande (l’ensemble des produits qu’il souhaite acheter et le prix) et de corriger les éventuelles erreurs, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le clic de validation sur le lien prévu à cet effet entraîne une obligation de paiement du Client.
Dès validation de la commande par le Client, la SAS LIKOOLIS confirme par e-mail l'enregistrement de ladite commande. Un numéro de commande est alors attribué au Client. La seule remise de ce numéro ne vaut pas acceptation de la commande, qui n'est effectivement confirmée qu'après paiement effectif de celle-ci, et sous réserve de la disponibilité du produit, ce dont le Client est informé conformément à l'article 1.3 des présentes conditions générales de vente.
1.3 Confirmation de la commande
La commande passée auprès de la SAS LIKOOLIS ne devient définitive qu'à compter du règlement effectif de la commande par le Client intervenant par tout moyen de paiement prévu par les présentes conditions générales de vente.
Tout paiement qui n’est pas effectué directement en ligne doit être adressé dans un délai maximum de 8 jours à compter du jour de la commande. A défaut, la commande sera annulée, la SAS LIKOOLIS adressant alors un e-mail à cet effet au Client.
Les commandes enregistrées par la SAS LIKOOLIS sont mises en fabrication au fur et à mesure de leur enregistrement. À réception du règlement effectif de la commande, la SAS LIKOOLIS adresse alors un nouvel e-mail au Client afin de confirmer définitivement la commande, et procède à la mise en fabrication des produits commandés. La SAS LIKOOLIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks de matière première disponibles. La SAS LIKOOLIS s'engage à informer le Client par e-mail dans un délai de 5 jours à compter de l'enregistrement de la commande de toute difficulté liée à l'indisponibilité d'un produit.
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, toute modification souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une demande écrite spécifique auprès de LIKOOLIS qui se réserve le droit d’accepter ou non la demande.
2. Informations du Client
2.1 Revêtements/ Coloris
Chaque marchandise fait l’objet d’une photographie et d’une description sur la fiche produit qui reprend la composition des produits, leur dimension, poids et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi.
Les photos des produits présentés sur le Site LIKOOLIS sont les plus fidèles possibles. En raison de la reproduction des images en RBV ainsi que du calibrage des écrans d’ordinateur, les couleurs peuvent varier et ne pas reproduire fidèlement la réalité des coloris proposés. Pour éviter tout risque d’erreur de coloris, LIKOOLIS propose un service d’envoi d’échantillons valables comme seules références. En outre, les revêtements faisant l’objet de variation de bain d’une pièce de tissu à l’autre lors de leur fabrication, il peut exister de légères variations de nuances entre les échantillons expédiés et les revêtements des produits fabriqués.
2.2 Descriptif produit et commande
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
3. Tarifs
3.1 Prix du produit commandé
Les prix des produits de la SAS LIKOOLIS sont indiqués en euros toutes taxes comprises, auquel s’ajoutent les frais de transport variant selon les modalités proposées dans le bon de commande.
La SAS LIKOOLIS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.
Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
3.2 Frais de port
Une participation forfaitaire aux frais de port par article, précisée dans le panier de commande, est à la charge du Client pour la France Métropolitaine hors le département de la CORSE. Cette participation n'inclut pas la livraison dans les étages ni l'installation dans le lieu de vie ou tout autre service de déménagement. La marchandise est livrée en « pas de porte » c’est à dire au pied de l'immeuble, à l'adresse du destinataire.
La participation aux frais de port pour le département de la CORSE et pour toute livraison hors France Métropolitaine sera calculée au cas par cas en fonction des volumes et du lieu de livraison, en accord avec le Client. La SAS LIKOOLIS se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés.
La SAS LIKOOLIS propose également une livraison « dans la pièce d’utilisation ». Cette prestation est réalisée par deux personnes qui effectuent la mise en du produit commandé dans le logement ainsi que l’enlèvement des emballages. Cette prestation fait l’objet d’une tarification spécifique proposée sur le Site au moment de la commande. Cette prestation ne comprends pas la reprise de marchandise en retour.
3.3 Eco-participation
Le Grenelle de l'environnement oblige les fabricants et les distributeurs de mobilier à prélever une taxe en vue du recyclage du mobilier usagé. Pour cela, une éco-participation est appliquée à l'achat d'un meuble neuf et sera reversée à l'identique à Eco-maison, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Le montant de cette éco-participation est inclus dans le prix de vente et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Aucune réduction ne peut lui être appliquée. Pour plus d’informations : www.eco-maison.fr
La Société LIKOOLIS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement de l'ADEME sous le numéro FR017131_10DFZW. Ce numéro garantit que LIKOOLIS, en adhérant à Eco-maison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article R.543-254 du code de l'Environnement et l'arrêté du 05 08 2013.
3.4 Environnement/ Restitution de mobilier usagé
Vous souhaitez déposer un mobilier usagé dans un point de collecte :
Tous les produits d’ameublement d’un poids inférieur à 40 kg, peuvent être déposés dans un point de collecte de notre partenaire Eco-maison.
Les points de collectes maison du tri par ECO MAISON.
Vous souhaitez faire reprendre un produit de plus de 40 kg à votre domicile :
Les encombrants de plus de 40 kg, peuvent être repris à domicile uniquement à l’occasion de la livraison d’un nouveau produit. Une demande spécifique doit être faite par le Client à cet effet, avant la livraison, auprès de LIKOOLIS par email à l’adresse info@likoolis.fr en précisant le poids, la dimension et en joignant une photographie du mobilier à reprendre. Aucune reprise ne pourra avoir lieu indépendamment de la livraison du nouveau produit.
L’ancien produit à reprendre doit correspondre en poids et en dimension au nouveau produit livré et doit être conditionné propre, « Prêt à Emporter », démonté et assemblé en colis afin de pouvoir être transporté sans risques.
Si le produit à reprendre ne correspond pas à aux conditions énumérées ci-dessus, le transporteur ne peut être chargé de le reprendre, et le produit devra être déposé par le Client dans un point de collecte.
4. Paiement et facturation
4.1 Paiement
Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de la SAS LIKOOLIS peut intervenir directement par carte bancaire (paiement sécurisé), par virement bancaire sur le compte courant de la SAS LIKOOLIS, ou par chèque bancaire ou postal.
4.1.1 Paiement par carte bancaire via Internet
Toutes les données personnelles et confidentielles saisies sont cryptées au moyen du procédé SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse des pages commencent par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La sécurité est accrue grâce à l'utilisation du cryptogramme visuel. La commande validée par le Client sur le Site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issu d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande. En cas de refus du réseau central de cartes bancaires, la SAS LIKOOLIS se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société LIKOOLIS. Pour la sécurité des paiements, la société LIKOOLIS fait appel à une solution de paiement électronique e-commerce. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
La SAS LIKOOLIS ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, le Client devra contacter son établissement bancaire.
4.1.2 Paiement par chèque bancaire ou postal
À réception de la confirmation par e-mail de la commande, le Client est invité à adresser un chèque du montant total de la commande, libellé à l'ordre de la SAS LIKOOLIS, par courrier, à l'adresse suivante :
SAS LIKOOLIS - LIKOOLIS
Service Paiement
10 Route de Brie Comte Robert
94520 Périgny
Attention : Il est important de joindre à votre chèque une copie de l'e-mail de votre confirmation, ou la référence de votre commande et votre adresse e-mail.
Le chèque, égal au montant de la marchandise et des frais de transport, sera encaissé à réception.
IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, le délai de traitement sera allongé. Le traitement de la commande commencera au bon encaissement de votre chèque.
4.3 Paiement en plusieurs fois/ Réserve de propriété
Lors de la passation de commande, le Site offre la possibilité au Client de bénéficier d’une option de paiement en plusieurs fois par carte bleue, avec ou sans frais complémentaires selon l’option choisie.
Le détail et les conditions de chaque option, ainsi que les frais y afférents le cas échéant, sont repris dans le récapitulatif de commande, avant validation par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de vente de l’établissement financier applicables au paiement en plusieurs fois.
Conformément aux dispositions légales, la société LIKOOLIS reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant aux produits commandés. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, la société LIKOOLIS pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.
4.4 Facturation
La facture correspondant à la commande sera disponible dans la rubrique « mon compte » dès que la marchandise sera expédiée. Cette facture fait office de bon de garantie, et ce en application de l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
5. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel. Les livraisons au tarif indiqué sur le Site concernent uniquement celles pratiquées en France métropolitaine hors Corse.
Toute commande à destination de la Corse ou hors France Métropolitaine, feront l’objet d’un devis spécifique soumis à acceptation du Client, la commande via le Site et le compte Client n’étant alors pas possible.
Si la marchandise est en cours d’acheminement à l’adresse spécifiée lors de sa commande, et que le Client demande à changer l’adresse de livraison hors du département indiqué initialement, la Société LIKOOLIS/Likoolis refacturera au Client, les frais de livraison supplémentaires demandés par le transporteur, sous forme de devis à valider et à régler par le client avant la livraison.
5.1 Délais de livraison
La SAS LIKOOLIS fait appel aux services de transporteurs indépendants pour la livraison des marchandises vendues sur son Site "likoolis.fr". Le prestataire de transport est celui choisi par le Client sur le Site parmi les choix disponibles lors de la passation de la commande. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées imputable au transporteur.
La SAS LIKOOLIS précise, dans le cadre de l'e-mail confirmant l'acceptation de la commande, et ce conformément à l'article 1.2 des présentes conditions générales de vente, les délais d’expédition de la commande, et ce à titre purement indicatif.
La SAS LIKOOLIS ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard dans l'expédition et dans l'acheminement de la commande. Les livraisons s’effectuent du Lundi au Vendredi et hors jours fériés. Les délais de livraison prévus par la SAS LIKOOLIS sont respectés, sous réserve des contraintes des différents transporteurs, indépendantes de la volonté de la SAS LIKOOLIS et de tout cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves. En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de la volonté de la SAS LIKOOLIS, cette dernière s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. Le stockage et la préparation des envois sont réalisés avec le plus grand soin.
L'acheminement du colis Likoolis est réalisé par un transporteur. La livraison en « pas de porte » ne comprend pas la manutention de la marchandise en étage ni son installation, ni sa reprise. Le destinataire, ou son représentant, doit être présent pour réceptionner la marchandise.
Les délais moyens d’expéditions sont de 3 à 4 semaines à compter du paiement de la commande et correspondent aux délais de traitement de la commande. Ils n’incluent pas le délai d'acheminement de celle-ci. Le Client est informé par mail des différentes étapes de sa commande : de la confirmation jusqu'à l'expédition. Le Client peut être informé par email du suivi de son colis par le transporteur.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par le Client, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société LIKOOLIS ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
5.2 Retard de livraison
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du produit dans le délai prévu, en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison du produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par la société LIKOOLIS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la société LIKOOLIS ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque la société LIKOOLIS refuse d’expédier le produit commandé ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation d’expédition du produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d'une demande expresse du Client avant la commande.
En ces cas, la SAS LIKOOLIS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée, sans que le client ne puisse exiger aucune indemnité.
5.3 Réception de la livraison
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits commandés ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits qui voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par la SAS LIKOOLIS au transporteur choisi par le Client.
Tous les modèles sont livrés intégralement montés ; aucun montage supplémentaire n'est nécessaire ! Pour des questions de conditionnement et afin de faciliter la manutention du produit lors de la réception par le Client, les matelas sont emballés à part, il convient de les placer sur la structure après les avoir débarassés de leur housse de protection. Les accoudoirs amovibles, emballés également à part sont à clipser sur le chassis en suivant la notice, leur montage ne nécessite aucun outil.
Réception du colis par le Client - Ce qu’il faut faire :
En présence du transporteur :
• Contrôler le nombre de colis
• L'état apparent des colis
• L'état des produits à l'intérieur des colis
• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
• La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.
Si la remise est conforme :
• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,
• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
Si la remise est non conforme :
• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet …
• En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs. Si le livreur n’est pas disposé à vous laisser prendre le temps de vérifier, le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport « le chauffeur ne nous laisse pas le temps de vérifier la marchandise » et le faire signer par ce dernier.
Attention : les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" n'ont pas de valeur juridique.Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites, si possible accompagnées de photos permettant de constater les anomalies et accompagnée de la signature du réceptionnaire. Si le réceptionnaire n’émet pas de réserves lors de la livraison et si celui-ci constate une anomalie après déballage, nous ne pourrons faire aucune réclamation de demande d’indemnisation auprès du transporteur.
Le réceptionnaire devra parallèlement signaler cette anomalie auprès du service client LIKOOLIS :
- Par un message via l’onglet « contactez-nous » du Site Internet, en demandant un accusé de réception afin de s’assurer que son mail n’est pas passé dans les spams.
- Et par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la SAS LIKOOLIS – 10 ROUTE DE BRIE COMTE ROBERT, 94520 PERIGNY.
Toute réclamation parvenue hors délai ou ne respectant pas cette procédure sera rejetée sans possibilité de recours.
Le(s) colis sera (seront) alors retourné(s) à la SAS LIKOOLIS et une nouvelle livraison du produit interviendra gratuitement dans un délai de 4 semaines, sous réserve de la disponibilité du (des) produit(s).
À défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client. La livraison « en pas de porte » s'entend par l'acheminement de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison ne comprend pas la manutention de la marchandise en étage ou dans le logement, ni son installation, ni sa reprise. Le destinataire, ou son représentant, doit être présent pour réceptionner la marchandise.
L'adresse de livraison peut être distincte de l'adresse de facturation, ceci devant être précisé au sein du formulaire électronique prévu à cet effet lors de la commande.
5.4 Zone géographique spécifique
En cas d'impossibilité de livraison dans des conditions de transports normales, pour les zones géographiques sensibles (ex : Montagne par temps de neige et zones inaccessibles aux transporteurs), un supplément de frais de transport, calculé avec le transporteur, sera demandé au Client avec son accord, en complément de la participation forfaitaire prévue.
6. Livraison
Conformément à l’article 3.2 le forfait de participation aux frais de transport s’entend par la livraison en "pas de porte » c’est à dire au pied de l'immeuble à l'adresse indiquée par le Client. La SAS LIKOOLIS propose en option une livraison « dans la pièce d’utilisation du domicile » à sélectionner par le Client lors de la saisie de sa commande. Cette prestation, non comprise dans le prix de la livraison «pas de porte », n’est pas obligatoire et doit faire l’objet d’un choix spécifique de la part du Client.
6.1 Livraison « en pas de porte »
Les livraisons « en pas de porte » se font du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00 hors jours fériés.
Les marchandises achetées sur le Site LIKOOLIS font l’objet d’une livraison par transporteur. Le transporteur avise le Client par SMS ou Mail de la prise en charge de sa marchandise et l’invite dans un 2ème temps par un lien sur un calendrier, à valider une date de livraison. Sauf conventions contraires conclues entre la SAS LIKOOLIS et le Client, la livraison est réalisée « en pas de porte» c’est à dire au pied de l'immeuble, à l’adresse indiquée. Le Client doit assurer la prise en charge des marchandises à la descente du camion et faire son affaire personnelle de leur acheminement sur leur lieu de destination.
Si le client ne s’est pas manifesté auprès du transporteur dans un délai de 8 jours àprès que celui-ci l’ait avisé qu’il disposait de sa marchandise, le transporteur se présente une première fois chez le Client et laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées de l’agence à contacter pour la prise de rendez-vous. Le Client doit contacter le transporteur au numéro indiqué sur l’avis de passage, afin de planifier le rendez-vous de livraison. Cette deuxième présentation est gratuite. Pour le cas où le Client serait absent au rendez-vous convenu entre le transporteur et lui, une nouvelle livraison sera effectuée et facturée au Client.
6.2 Livraison dans le domicile
Lors de la passation de sa commande le Client peut choisir une option de livraison « dans la pièce d’utilisation du domicile » lui permettant de bénéficier d’un service de livraison du produit commandé dans son domicile. Les frais liés à la dépose dans le domicile font l’objet d’une tarification spécifique et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de commande disponible avant validation par le Client. La dépose de la marchandise est réalisée par le transporteur dans le domicile du Client, sur rendez-vous dans un créneau horaire de 3 Heures de battement.
Le transporteur propose une date de livraison par Mail à valider par le client. Si celle-ci ne lui convient pas le client pourra répondre au mail en précisant au transporteur la date souhaitée.
La mission du transporteur comprend la dépose de la marchandise et son déballage dans le lieu de vie ainsi que l’enlèvement des emballages. Elle ne comprend pas la mise en usage des produits ni l’enlèvement d’autres marchandises appartenant au Client .
Le Client devra s’assurer de l’accessibilité à son domicile et devra veiller à ce qu’il ne soit pas encombré de manière à empêcher la livraison. Il devra signaler toutes difficultés d’accès à son domicile afin que le livreur puisse s’assurer de la faisabilité de la livraison.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous pris avec le Client, du fait de difficultés d’accès, de passages trop étroits ou encombrés, non signalés au préalable, ou en cas d’absence du Client au rendez-vous convenu avec le livreur, des frais supplémentaires de re-livraison de la marchandise seront facturés au Client par la SAS LIKOOLIS sur la base du tarif de représentation demandé par le transporteur.
7. Droit de rétractation (échange ou remboursement)
Le délai de rétractation accordé au Client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de quatorze jours francs, à compter du lendemain de la date de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Durant ce délai, le Client peut retourner à ses frais et sans pénalités le ou les produits ne lui convenant pas, directement à l’adresse de l’usine figurant sur le bordereau de livraison, en joignant nécessairement la facture. Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état et n’avoir pas été utilisés, endommagés, et ne devront pas avoir fait l’objet d’une dépréciation commerciale.
Les frais d’expédition concernant les marchandises retournées sont à la charge du Client. Il a la faculté de commanditer à ses frais un transporteur qu’il chargera de retourner la marchandise a l’état neuf, dans son emballage d’origine.
Le Client peut également demander à la SAS LIKOOLIS de se charger de la reprise de la marchandise dans son emballage d’origine. Dans ce cas la reprise sera effectuée par le transporteur choisit par LIKOOLIS . Les frais de reprise seront facturés par LIKOOLIS au Client et sont équivalents aux frais de livraison au domicile du Client tels que précisés sur le lien suivant : https://www.likoolis.fr/content/1-livraison-fauteuil-canape-convertible.
Le Client devra régler les frais de réepédition de la marchandise à la demande de LIKOOLIS, soit par CB , soit par VIREMENT BANCAIRE auprès de la SAS LIKOOLIS – LIKOOLIS qui validera ensuite la demande auprès du transporteur, qui effectuera l’enlèvement.
En cas de rétractation, le Client pourra choisir entre le remboursement du montant de la valeur du produit en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, ou l'échange du ou des produits commandés. Le remboursement du prix de la marchandise retournée sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par la SAS LIKOOLIS.
La société LIKOOLIS remboursera au Client le prix de la marchandise et les frais de livraison initiale. Seul le tarif de livraison standard en « pas de porte » sera restitué au Client. Les frais relatifs à la livraison « dans la pièce d’utilisation » ne sont pas restitués.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté par la SAS LIKOOLIS, si le produit n'est pas retourné conforme et dans son emballage d'origine. Le Produits ne devra pas subir de dépréciation, il ne devra pas être abimé ou détérioré.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes, adresse postale : SAS LIKOOLIS – 10 Route de Brie Comte Robert 94520 Périgny, ou par mail via l’onglet « contactez-nous » présent sur le Site Internet du vendeur.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire type de rétractation figurant au terme des conditions générales de vente et sur le bon de livraison, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d’envoi par courriel, LIKOOLIS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
8. Garantie du produit et Service après vente
Les Produits proposés par la SAS LIKOOLIS sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence, ou en cas d'événement de force majeure. La responsabilité de la société LIKOOLIS ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté du vendeur.
8.1 Les garanties contractuelles
La SAS LIKOOLIS offre à ses Client les garanties contractuelles suivantes :
Les structures des mécanismes sont garanties 5 ans contre tous vices de fabrication.
IMPORTANT : Ne pas lever le mécanisme pour le refermer.
Ne pas lever le convertible avec une personne dessus.
Ne pas transporter le convertible en position ouvert, en méridienne ou en lit.
L'ensemble de ces mauvaises utilisations ayant pour conséquence de fausser le mécanisme ne sont pas garanties.
Une notice d’utilisation est communiquée par mail au Client, au moment de l’expédition de la commande.
Les garanties ne s'appliquent que dans le cadre d'une utilisation normale du produit et aucunement contre la casse ou les déformations dues à une mauvaise manipulation des mécanismes télescopiques.
Les composants des mécanismes : les lattes, les clavettes, les pieds, les pattes roues, les roues et les roulettes sont garantis 1 an contre tous vices de fabrication.
Les matelas HR sont garantis 3 ans (hors tissus de recouvrement).
Les revêtements tissus, cuir artificiel, et cuir véritable doivent être entretenus selon les normes d’entretien correspondant à leur nature. Les revêtements sont sensibles aux variations climatiques, chaleur, humidité. Il peuvent se dénaturer à l’exposition au soleil derrière un vitrage sans rideau. Les tissus ne sont pas lavables et doivent bénéficier d’un nettoyage à sec.
Les garanties contractuelles sur les produits courent à compter de la date de livraison effective de la commande.
En cas de mise en jeu des garanties prévues ci-dessus, le Client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du défaut.. Ainsi en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le Client peut s'adresser au service après-vente de la SAS LIKOOLIS:
* Soit par message via l’onglet « contactez-nous » prévu sur le Site Internet,
* Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SAS LIKOOLIS, 10 Route de Brie Comte Robert 94520 Périgny.
Si tel est le cas, le Client devra, pour faire jouer la garantie, réexpédier, à ses frais, le produit à la SAS LIKOOLIS, en prenant soin d'y joindre l'original de la facture.
La SAS LIKOOLIS s'engage alors à envoyer à ses frais, au Client, un produit en bon état de fonctionnement par échange (sauf en cas de rupture de stock). En cas de rupture de stock, il sera proposé au Client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial.
8.2 Les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.3 Service après-vente et relations avec les Clients
Pour toute information, le Client peut s'adresser à la société LIKOOLIS par message via l’onglet « contactez-nous » du Site Internet ou par courrier à SAS LIKOOLIS, 10 Route de Brie Comte Robert 94520 Périgny.
Chaque modèle est vérifié avant tout emballage pour expédition. Pour le cas où un composant du produit serait manquant ou détérioré lors de la livraison, la SAS LIKOOLIS procèdera à l'envoi par le transporteur de son choix du composant concerné, en remplacement.
9. Utilisation des données nominatives collectées - Respect de la vie privée
Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et la politique de cookies, le Client est invité à en prendre connaissance en cliquant sur la rubrique « Protection des données personnelles » disponible sur le Site Internet.
10. Exonération de responsabilité
La SAS LIKOOLIS n'est tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de ventes ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence française, tels que sans y être limitées, une catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Le Client est responsable des informations fournies lors de son inscription et de sa commande. La SAS LIKOOLIS n'est pas responsable des erreurs commises par le Client et/ou du non-respect par le Client des conditions de livraison et de rendez-vous qu'il déterminera avec le transporteur lui-même. Le cas échéant, les frais de retour des produits restent entièrement à la charge du client, sauf en cas de mise en œuvre d’une garantie légale.
La SAS LIKOOLIS n'est pas responsable des erreurs commises par le Client qui enregistre sa commande.
Le Client est seul responsable de la sélection et de l'achat de toutes les marchandises. En conséquence, l'incapacité totale ou partielle d'utiliser les produits, pour des raisons éventuelles d'incompatibilité de l'équipement, ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou mise en œuvre de la responsabilité de la SAS LIKOOLIS, sauf en cas de vice caché, de non-conformité, de défaut, ou d'exercice du droit de retrait prévu dans le Code de la consommation.
11. Droit application - Médiation
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
Par courrier : ANM CONSO, 6, rue Tiquetonne 75002 PARIS
Par voir électronique : en ligne sur www.anm-conso.com
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible sous ce lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la SAS LIKOOLIS et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents suivant les règles de droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
ANNULATION DE COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la SAS LIKOOLIS – 10 route de Brie Comte Robert 94520 Périgny.
Mail : info@likoolis.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.